Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi de Finances 2026 relatives à la retenue à la source de 5 % sur les produits de location, nous souhaitons attirer votre attention sur le régime applicable aux opérations de crédit-bail.

En effet, conformément aux dispositions de la Loi de Finances 2026, les sommes versées aux sociétés de crédit-bail au titre des opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, réalisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont expressément exclues du champ d’application de la retenue à la source de 5 %.

En conséquence, les règlements que vous versez à notre société ne doivent pas faire l’objet de l’application de cette retenue à la source.

Nous vous remercions, dès lors, de continuer à procéder au règlement des échéances contractuelles pour leur montant intégral, sans déduction de la retenue à la source de 5 %.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.